Le Syst me financial de la Corse

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Le Système monetary de la Corse Une spécificité historique

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La FISCALITE EN CORSE DE LA LOI RELATIVE À LA ZONE FRANCHE DE CORSE Loi n°  96-1143 du 26 Décembre 1996 Au crédit à l'investissement de la loi du 22 janvier 2002

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Un système financial spécifique Les particularités fiscales de la Corse trouvent leur origine dans les textes qui datent du Consulat et du Premier Empire: Les arrêtés MIOT du 10 juin 1801 et l'article 16 du décret Impérial du 24 avril 1811. Depuis cette lointaine période le législateur et la statute ont confirmé et amplifié cette spécificité.

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Les éléments essentiels Arrêt de la Cour de Cassation du 23/11/1875 confirme le caractère législatif des arrêtés MIOT, Arrêt de la Cour de Cassation du 18/12/1956 confirme la valeur législative du décret impérial, La loi 67-1114 du 21/12/1967 portant loi de accounts pour 1968: «  le département de la Corse doit bénéficier du régime financial spécifique destiné à compenser le disable de l'insularité » La loi 82-659 du 30/07/1982, confirme que « Le régime monetary spécifique de la Corse est maintenu, et il sera adapté en vue, notamment de favoriser l'investissement productif » La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur) portant statut monetary de la Corse et reconnue conforme standard le conseil constitutionnel maintien les manners antérieures et en édictes de nouvelles destinées à favoriser et à accroître les ressources de la CTC.

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L'avant zone franche de Corse: Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 Loi portant statut monetary de la Corse Visite en Corse du head Ministre Mr Balladur en février 94. Cette loi qui constitue une première avancée très significative sur le territory monetary en Corse à permis de donner aux entreprises de Corse une exonération de taxe professionnelle voisine en moyenne de 60%. (C'est désormais le régime du droit commun en Corse). Avantage 45 millions d'euros en 94, actuellement l'avantage dépasse les 50 millions d'euros.

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La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur) Régime de droit commun de la Corse 1-Suppression des parts de Taxe Professionnelle perçues au benefit des départements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud et de la Collectivité territoriale de Corse 2-Un abattement de 25% sur les bases de TP au benefit des cooperatives et de leurs groupements 3-L'Exonération totale de la cotisation nationale de péréquation pour les établissements situés en Corse, (A ces avantages la ZFC ajoutera en 1997 une exonération totale de la TP jusqu'à un plafond de 3MF/a)

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- 3 - Taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles au benefit des départements, cooperatives et de leurs groupements est supprimée, elle s'ajoute à l'exonération nationale de la part régionale de cette taxe. - 4-Renforcement des moyens agents de la CTC, standard le versement d'une part de la TIPP, - 5-Produits des droits de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est en Corse est transféré à la CTC, - 6-Reconduction des exonérations de droit applicables aux actes et verifications nécessaires au règlement des indivisions, reconduit jusqu'en 1997.

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LA FISCALITE INDIRECTE - Concernant la fiscalité indirecte il existe des taux de TVA particuliers ( 0.9%, 2.1%,8%,13%) à certaines opérations réalisées en Corse. Ex ( Travaux du BTP et produits alimentaires). - Un régime particulier de réfaction existe pour les produits pétroliers ( Taux de la TIPP). - Un prélèvement sur les recettes de l'état sur le produit de la TIPP mis à la consommation en Corse afin de compenser les charges provenant des transferts de compétences. - Boissons, droits de dissemination ne s'applique pas aux vins, cidres… produits consommés en Corse. - Droits de permit sur débits de boissons non perçus ( workmanship 16 du décret 24/11/1811) - … .Tabacs, displays, droits d'enregistrement, change, taxe à l'essieu, droits de francisation, de passeport… ..

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LA ZONE FRANCHE DE CORSE Un réponse aux socioprofessionnels qui avaient demandé un arrange de redressement de l'économie insulaire

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Une quarantaine d'assassinats en moyenne standard a . (1994-1995-1996, les années de plomb) 350 à 450 attentats destructeurs de biens publics et privés. Une guerre sans merci entre groups nationalistes. La Conférence de Tralonca du 11 janvier 96. Des threats permanentes sur les élus. Une picture de la Corse totalement dégradée. Des grèves à répétition. Un chute considérable des activités touristiques. Plusieurs milliers d'entreprises de Corse au bord du gouffre. Des entreprises endettées qui ne paient in addition to leurs charges… ..

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DU BILAN DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE L'existence d'une Zone Franche de Corse , permettait aux entreprises qui exerçaient ou qui créaient entre le 1 er Janvier 1997 et le 31 Décembre 2001 une activité industrielle, artisanale, commerciale, ou non commerciale en Corse de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux pendant cinq ans :

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RAPPEL DES MESURES 1-Exonération d'impôt sur les bénéfices ( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. Dans la limite de 400 000 francs ou (61 000 euros) de bénéfice standard exercice de 12 mois et standard entreprise. Mais contrairement au ZFU, le bénéfice de cette mesure devait servir obligatoirement ( maintien) à conforter les fonds propres de l'entreprise.

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RAPPEL DES MESURES 2-Exonération de taxe professionnelle dans une limite de base nette imposable de 3 millions de francs standard établissement (457 347 euros), avant application de l'abattement de 25 % institué standard la loi, portant statut monetary de la Corse du 28 Décembre 1994 .( dite loi Balladur , qui constitue la base de droit commun pour la Corse.)

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RAPPEL DES MESURES 3-Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires . Une réduction est accordée sur les picks up et rémunérations, versés au cours d'un mois, inférieurs ou égaux à 200 % du SMIC mensuel, base 169 heures. Le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 500 francs (230 euros) standard mois, est déterminé standard un coefficient fixé standard décret.

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Une mesure complémentaire souvent oubliée:Le COCHEF Généralisé. (pour comité des gourmet experts de administrations agents) Le non-paiement des dettes : une pratique très répandue Évoquant devant la mission d'information sur la Corse le non-remboursement standard les professionnels de l'hôtellerie de leurs emprunts, le président de la Chambre régionale des comptes, s'exclamait : "  aujourd'hui, c'est celui qui paie qui sort de l'ordinaire  ! " La commission d'enquête a pu vérifier la véracité de cette appréciation, et pas seulement dans le secteur hôtelier. Le non-paiement des dettes standard de larges secteurs économiques était à l'origine d'un enchaînement pervers menaçant le redressement et la combination de l'économie insulaire. Particulièrement présent dans le monde agricole, il y concernait aussi bien les emprunts souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole, que les cotisations à la Mutualité sociale agricole ou que les factures de l'eau fournie standard l'office d'équipement hydraulique de la Corse. Hors du domaine agricole, l'URSSAF faisait aussi l'expérience du difficile recouvrement des cotisations sociales auprès des TNS.

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Le COCHEF Généralisé Un gel des dettes fiscales nées avant le 31 décembre 1995 pour une période de trois mois (du 15 février au 15 mai 1996) avait été obtenu à la demande des CCI. Ce gel a été suivi standard la mise en put d'une procédure COCHEF généralisée (pour comité des culinary specialists de administrations agents), qui permet d'accorder aux entreprises qui en text style la demande un moratoire et des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. La particularité de l'île réside dans l'ampleur qu'elle a prise. Alors que dans les départements " ordinaires ", le nombre de bénéficiaires est faible, au in addition to quelques dizaines, il an atteint dans les deux départements de Corse un niveau inégalé : 1050 en Corse-du-Sud et 517 en Haute-Corse . Un great nombre de bénéficiaires ont obtenu le most extreme, à savoir un moratoire d'un an et un étalement du paiement de leurs dettes sur quatre ans.

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Un exemple: l'endettement agricole

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Le arrange COCHEF juin 96 Près de 25 % des travailleurs indépendants ne produisaient pas à l'URSSAF les éléments d'assiette annuellement. A partir du 1er juin 1996, pas moins de 1567 dossiers furent déposés auprès des COCHEF dans le framework du dispositif de traitement des dettes sociales et fiscales mis en put standard le gouvernement (hormis ceux significant du secteur hôtelier bénéficiant d'un délai supplémentaire porté au 30 septembre 1996).

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La restructuration financière Autre mesure qui est tombée dans l'oubli, c'est le dispositif de restructuration financière mis en put qui a permis à de nombreuses entreprises, notamment sur la période 1994-1995-1996 de restructurer leurs prêts bancaires. Ce secteur de la restructuration financière a connu une décrue en 1996 : les demandes de dossiers sont passées de 146 en 1995 à 46 en 1996. Témoignage de l'entreprise de Monsieur Paul BIANCHI.

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Les avantages en grandes masses dont bénéficiaient les entreprises de Corse en matière de fiscalité et d'allégement des charges sociales étaient les suivants : 1-Dispositions relatives à la fiscalité indirecte  : TIPP 8MF/1.22M€ Application taux TVA 450MF/68.60M€ Tabacs 184MF/28.05M€ Exonérati

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