Capability initiale et development proceed pour conducteurs ...

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Séance d'information Qualification initiale et development proceed pour conducteurs professionnels Mercredi, le 29 juillet 2009 legis/loi/order 2003-59/présentation/29 juillet 09 REV1

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Aperçu de la présentation I. Presentation II. Présentation des textes législatifs et règlementaires (standard M. Christian Ginter) III. Présentation du contenu de la development et des matières à enseigner (standard M. Marc Pannacci) IV. Questions - Réponses

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Point de départ loi relative à la capability initiale et à la development proceed with des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs adoptée standard la Chambre des députés le 7 mai 2009 entrée en vigueur le 10 août 2009

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Qualification et arrangement proceed with Qualification initiale Qualification initiale accélérée Formation proceed

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Destinataires de la loi A partir de l'entrée en vigueur de loi: conducteurs professionnels d'autobus/autocars (permis de conduire catégories D1, D1 + E, D ou D + E) conducteurs professionnels de poids lourds (permis de conduire catégories C1, C1 + E, C ou C + E) donc à partir de début août 2009, tous les conducteurs professionnels y sont soumis

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Y a-t-il des exceptions? La loi ne s'applique pas aux conducteurs : des véhicules ayant une vitesse maximale standard development  à 45 km/h ; des véhicules affectés aux administrations de l'armée, de la assurance civile, des administrations d'incendie et de la Police Grand-ducale; des véhicules utilisés en cas d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

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Y a-t-il des exclusions? La loi ne s'applique pas aux conducteurs : des véhicules subissant des essais sur course à des balances d'amélioration strategy, de réparation ou d'entretien ainsi que des véhicules neufs ou transformés non reprise mis en circulation ; des véhicules utilisés lors de l'apprentissage et de l'examen pratiques en vue de l'obtention d'un permis de conduire ou dans le unit des developments prévues standard la présente loi;

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Y a-t-il des exclusions? La loi ne s'applique pas aux conducteurs : des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens à des blades privées  ; des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement, à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur .

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Destinataires de la capability initiale Les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire de: → la catégorie D délivré après l'entrée en vigueur de la loi (niveau européen: 10 septembre 2008); → la catégorie C délivré après l'entrée en vigueur de la loi (août 2009).

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Qualification initiale 280 heures, dont au moins 20 heures de conduite individuelle dont au most extreme 8 heures sur un territory spécial Examen théorique mais pas d'examen pratique Les frais de cette arrangement sont pris entièrement en charge standard l'Etat

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Qualification initiale accélérée 140 heures, dont au moins 10 heures de conduite individuelle dont au greatest 4 heures sur un landscape spécial Examen théorique mais pas d'examen pratique Les frais de cette development sont pris entièrement en charge standard l'Etat

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Différence entre les capabilities * 21 ans benefit régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km

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Destinataires de la development proceed with les conducteurs professionnels titulaires d'un permis de conduire avant l'entrée en vigueur de la loi au in addition to tard dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi (donc avant 01/09/2014) 35 heures dont 7 heures de arrangement pratique sans examens théorique ou pratique 1/3 des frais sont pris en charge standard l'Etat et le reste standard l'employeur

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Attestation de la development La détention des certificats de development est attestée moyennant l'apposition d'un code soit sur le permis de conduire en cours de validité des conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg, soit sur la carte de capability de conducteur correspondant au modèle de la mandate 2003/59/CE. Les cartes de capability de conducteur délivrées standard un autre Etat membre de l'UE sont reconnues au Luxembourg.

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Démarrage des cours de development Qualfication initiale pour la catégorie D à partir d'octobre 2009 Qualfication initiale pour la catégorie C à partir de janvier 2010 Formation proceed pour les catégories C et D à partir de janvier 2012

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Lieu des cours de arrangement Dans une première stage les cours de development seront organisés au Center de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg. Dès la development du nouveau Center de Formation pour Conducteurs professionnels à Sanem, les cours y seront organisés.

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Lieu de la development Les conducteurs d'un Etat faisant partie de l'Espace Economique Européen (EEE) doivent suivre la capability initiale (accélérée) dans leur pays de résidence. Les conducteurs d'un Etat levels de la EEE qui sont soit, employés ou utilisés standard une entreprise établie au Luxembourg soit, titulaires d'un permis de travail luxembourgeois, doivent suivre la capability initiale (accélérée) au Luxembourg. La development proceed peut être suivie soit, dans le pays de résidence soit, dans le pays où le conducteur travaille.

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Convocation des candidats Dans l'objectif de synchroniser la date de validité du permis de conduire avec celle de la development proceed with, les titulaires d'un permis de conduire luxembourgeois de la catégorie C ou D seront informés, en temps utile, standard courrier de l'obligation de suivre une arrangement proceed. Il revient aux conducteurs de prendre rendez-vous au Center de Formation pour suivre cette arrangement proceed avant août 2014 au in addition to tard et, en tout cas, avant l'échéance de leur permis de conduire.

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Commission consultative cette commission a notamment pour mission d'élaborer les arranges d'études comportant les programs et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives; pour les cours de development l'élaboration des programs se fait en joint effort avec les chambres professionnelles concernées; sur demande du candidat et sur avis de la commission, le ministre peut accorder une apportion partielle ou totale de la development théorique ou pratique ainsi que de l'examen.

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Dispositions pénales (craftsmanship. 7) Toute personne soumise aux commitments instaurées standard la présente loi, qui course un véhicule sur les voies publiques sans y satisfaire est condamnée à une peine d'emprisonnement de huit jours à 3 ans et à une amende de 251 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur d'un véhicule la conduite de ce véhicule sur les voies publiques standard une personne ne remplissant pas les conditions de capability visées à l'article 3 de la présente loi. Tout conducteur soumis aux commitments instaurées standard la présente loi doit exhiber sur réquisition des operators chargés du contrôle de la flow routière les archives attestant qu'il a rempli ces mêmes commitments. Toute personne qui n'obtempère pas à une telle réquisition est punie d'une amende de 25 à 250 euros. Toutefois l'amende peut être remplacée standard un avertissement taxé dans les conditions de l'article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la course sur toutes les voies publiques.

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Situation géographique

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Site « Paafewee » près de l'échangeur de l'A13

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Terrain « Paafewee » territory « Paafewee », acquis en 1993 standard l'Etat en vue de l'implantation d'activités industrielles lourdes superficie: 7,4 ha landscape se situant près de l'entreprise « Kronospan » et à proximité de l'échangeur Sanem/Differdange de l'A13 réaffectation de ce landscape à des blades de arrangement professionnelle

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Conception du Center de Formation

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Merci de votre consideration!

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Questions - Réponses Questions - Réponses

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Coordonnées Christian Ginter Christian.ginter@tr.etat.lu + 352 2478 4958 Guy Heintz Guy.Heintz@tr.etat.lu + 352 2478 4425 Marc Pannacci Marc.Pannacci@cfc.lu + 352 858285-1

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